Divorce Droit De Partage 2024. Mis à jour le lundi 10 octobre 2022. La liquidation du régime matrimonial est réalisée au sein de la convention de divorce qui doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.

Droit de partage 2022 taux du droit de partage applicable à partir du 1er janvier 2022. Dans le cadre d’un divorce, le partage est le processus par lequel chaque conjoint récupère ses biens personnels, tandis que les biens communs.